Les priorités mondiales de l'Investment Company Institute – avril 2023

L'Investment Company Institute (ICI) est une association professionnelle mondiale représentant les organismes de placement collectif réglementés.

Sa mission est de renforcer les fondements du secteur de la gestion d'actifs, au bénéfice ultime de l'investisseur individuel de long terme. Pour ce faire, il s'attache à :

• bâtir des fondations solides pour le secteur en contribuant à renforcer les cadres politiques et réglementaires et en encourageant de saines pratiques de gouvernance, opérationnelles et fiduciaires ;
• servir de point de convergence pour la collaboration entre ses membres, afin de traiter de manière proactive les enjeux stratégiques les plus critiques du secteur et de fixer des normes robustes qui l'aident à se développer de manière durable ;
• défendre les intérêts de l'investisseur individuel par l'éducation et par un accès élargi aux fonds réglementés et aux autres produits gérés par des professionnels qui l'aident à atteindre ses objectifs financiers.

Les travaux de politique publique de l'ICI présentés ici portent sur deux commentaires publiés récemment.

Travaux sur le climat

Parmi les nombreux documents d'orientation que l'ICI a rédigés dans ce domaine, cette tribune ne permet d'en citer qu'un seul : la réponse de l'ICI à l'appel à commentaires du Trésor australien sur l'élaboration d'un cadre national de reporting climatique. L'ICI a soumis sa réponse en février 2023. Le monde des services financiers se pose toutes sortes de questions sur l'urgence climatique, et il est difficile, en matière de planification des activités et de publication d'informations, de trouver des réponses fournissant des informations utiles, fiables, cohérentes et comparables d'un pays à l'autre, permettant une analyse mondiale sur une base commune. La barre est très haute, mais c'est une exigence des services financiers.

L'ICI a apporté son soutien à la proposition du Trésor australien de s'appuyer, dans son nouveau cadre de publication d'informations financières liées au climat, sur des normes de référence mondiales communes, telles que celles élaborées par l'International Sustainability Standards Board (ISSB),2. Conformément à sa réponse à la consultation de l'ISSB de juillet 2022, cette approche devrait permettre aux juridictions du monde entier de bâtir sur un socle commun tout en facilitant les initiatives locales. L'adoption mondiale des travaux de l'ISSB facilitera partout la tâche des gestionnaires d'actifs, qui seront en concurrence en matière de performance sur la base des mêmes informations publiées.

L'ICI a attiré l'attention du Trésor australien sur deux points qui trouvent un écho particulier. Les difficultés liées aux données demeurent des obstacles importants à la détermination des émissions de gaz à effet de serre (GES) de scope 3, en l'état actuel des connaissances scientifiques. Étant donné que des lacunes subsistent dans les données et qu'aucune méthodologie de mesure unifiée n'a encore été arrêtée, l'ICI estime préférable d'exclure pour l'instant cet élément du reporting. L'auteur de cette tribune approuverait cette position, à condition que l'absence d'information soit clairement signalée aux utilisateurs de ces publications. Cela vaudrait mieux que de publier des informations erronées, potentiellement trompeuses de manière significative, qui ne reposent pas sur une base généralement admise.

Deuxièmement, les autorités doivent fixer des niveaux de publication d'informations au titre de l'ISSB proportionnés à la taille de l'entreprise ou du fonds. Une approche uniforme ne convient pas à tous. Un fonds de petites capitalisations peut être spécialisé dans des entreprises elles-mêmes spécialisées dans un secteur qui ne génère pas de grandes quantités de gaz à effet de serre. Les activités de services sont ainsi susceptibles de générer proportionnellement moins de gaz à effet de serre que les entreprises manufacturières ou de transport, pour ne citer qu'un exemple. La question de la proportionnalité vaut aussi bien pour les sociétés qui composent un tel fonds que pour le fonds lui-même. De l'avis de l'auteur, les informations publiées devraient décrire cette situation et indiquer que le fonds (et les émetteurs des titres qui le composent) attendent une définition plus précise de l'étendue de ce qu'ils doivent communiquer au marché.

Investissements directs étrangers (« IDE »)

Le second domaine dans lequel l'ICI a récemment publié un avis concerne les IDE.3

De nombreux pays dans le monde, dont les États-Unis, disposent de longue date de garde-fous contre les prises de contrôle par des investisseurs étrangers dans des secteurs stratégiques tels que la défense, les services d'utilité publique et les transports. Toutefois, aux yeux des auteurs de l'ICI, les barrières qui freinent l'investissement étranger au nom de la sécurité nationale s'élèvent dans de nombreuses juridictions.

Les contrôles des investissements directs étrangers commencent à s'appliquer au-delà du contexte des prises de contrôle, souvent déclenchés par des niveaux d'investissement étranger inférieurs à ceux d'auparavant – 10 %, voire 1 % du capital d'une société. De nombreux dispositifs prévoient de lourdes sanctions en cas de non-conformité. En outre, en raison de la crise de la COVID-19, des pays comme l'Allemagne, la France et l'Espagne ont étendu leurs contrôles aux secteurs de la santé et des biotechnologies.

Les gouvernements du monde entier ont un intérêt légitime à protéger la sécurité nationale et la santé publique de leurs citoyens. Mais les lois sur les investissements directs étrangers sont souvent rédigées de manière si large que les fonds réglementés et leurs gestionnaires s'y trouvent pris, alors même que les gérants de portefeuille ne sont pas des investisseurs activistes cherchant à modifier l'orientation stratégique d'une entreprise et n'ont aucune intention d'en prendre le contrôle. Leur métier est la gestion de fonds réglementés, une discipline à part entière. À mesure que les économies évoluent au gré des enjeux stratégiques mondiaux, ces gouvernements ont intérêt à trouver un meilleur équilibre dans leurs règles, afin de protéger la sécurité nationale tout en permettant des investissements bénéfiques qui aident les entreprises et les secteurs de leur pays à se développer. Prévoir des exemptions ou des régimes de protection (« safe harbors ») pour les fonds réglementés internationaux et leurs gestionnaires contribuerait à atteindre cet objectif.

L'ICI n'a pas encore publié son fact book 2022. En 2021, les fonds réglementés proposés au public dans les juridictions du monde entier géraient 68,6 trillions de dollars US d'actifs nets totaux. Les investissements à l'étranger représentaient une part importante des investissements des fonds réglementés : on estime que 22 % des actifs sous gestion (AUM) des sociétés d'investissement enregistrées aux États-Unis sont investis hors des États-Unis, et que 70 % des actifs sous gestion des OPCVM sont investis hors de l'Union européenne. Les gestionnaires d'actifs de ces fonds investissent pour le compte de tiers afin d'atteindre les objectifs d'investissement déclarés de leurs fonds, sans aucune intention de contrôler les sociétés en portefeuille ni d'obtenir des sièges à leur conseil d'administration. Là encore, la gestion de portefeuille est une discipline distincte, réglementée en tant que telle et mentionnée dans le prospectus du fonds.

Trop souvent, les gouvernements ne reconnaissent pas que les fonds d'investissement et leurs gestionnaires diffèrent des actionnaires soutenus par un État ou des actionnaires activistes. Par exemple, en janvier 2022, l'Australie a mis en œuvre des réformes majeures de son cadre d'examen des investissements étrangers, notamment l'introduction de nouveaux pouvoirs en matière de sécurité nationale imposant le filtrage des investissements susceptibles de soulever des préoccupations de sécurité nationale. Le gouvernement s'est vu conférer le pouvoir de se saisir (« call in ») pour examen d'opérations qui ne lui avaient pas été notifiées. En vertu de la loi, les investisseurs étrangers qui souhaitent acquérir une participation – généralement de 10 % ou plus – dans une « entreprise relevant de la sécurité nationale » doivent notifier leurs projets au gouvernement et attendre son approbation. La non-conformité a un coût élevé : des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et des sanctions civiles pouvant atteindre 525 000 000 AUS$.

Pour préserver et encourager les investissements étrangers qui ne menacent pas la sécurité nationale, les pays pourraient exempter certains investisseurs – tels que les fonds réglementés – ou leur offrir des régimes de protection, sous réserve du respect de certaines conditions. Certains pays ont déjà opté pour ce type d'approche. Les contrôles des investissements directs étrangers récemment mis en place par le Japon exemptent certaines institutions financières étrangères réglementées, notamment les sociétés de gestion d'actifs et les sociétés d'investissement enregistrées, à condition qu'elles respectent des conditions telles que ne pas devenir administrateurs ou commissaires aux comptes de la société cible.

Autres travaux

L'ICI publie également des travaux de recherche et des prises de position sur la fiscalité, la réglementation des fonds et la structure des marchés de capitaux, bien que rien de très récent. Ses compilations statistiques sont par ailleurs précieuses pour tous les acteurs de la gestion d'investissements.